Assurance auto non paiement

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La résiliation du contrat pour non paiement

Il existe différentes causes pouvant entrainer la résiliation anticipée d'un contrat, parmi lesquelles le non paiement de la prime d'assurance qui conduit inéluctablement à la résiliation anticipée du contrat d'assurance par l'assureur pour non paiement de prime.

Les conditions de résiliation du contrat pour non paiement sont scrupuleusement stipulées dans le code des assurances.
Ainsi le non paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation entraine la suspension des garanties 30 jours après la mise en demeure de l'assuré. Cette mise en demeure est envoyée 10 jours après l'échéance. Le non paiement de la prime d'assurance ou de la fraction de la prime est avéré, si aucun paiement n'est effectué dans les dix jours (10 jours) de l'échéance du paiement.
10 jours après l'expiration du délai de mise en demeure, l'assureur est en droit de résilier le contrat.

Les modalités d'envoi de la mise en demeure

La résiliation du contrat pour non paiement doit intervenir par lettre recommandée sans accusé de réception. Ce qui amène à dire qu'il se pourrait que l'assuré se retrouve avec son contrat résilié pour non paiement sans qu'il ait reçu cette mise en demeure.

Cette mise en demeure ne pouvant être envoyée avant l'expiration des dix jours suivant l'échéance de paiement, les garanties ne pourront donc être suspendues qu'après ce délai.

Le caractère obligatoire de la prime d'assurance

Le code des assurances dans son article L.113-2 stipule que le souscripteur d'un contrat d'assurance doit obligatoirement régler les cotisations aux dates convenues dans le dit-contrat. Ce caractère obligatoire relatif au paiement de la prime ne concerne que celles des assurances Non-vie car en assurance Vie le règlement de la cotisation n'est pas obligatoire.

Notez que cette obligation de paiement repose sur le souscripteur et non le bénéficiaire de l'assurance.

La date à laquelle la cotisation est exigible est décidée par les parties. Notez qu'en vertu des dispositions de la loi de 1930 relative à la divisibilité des cotisations il pourrait y avoir des dates d'échéances intermédiaires.

Les modes de paiement de la prime

Comme précisé au paragraphe ci-dessus, la cotisation doit être réglée par celui qui a souscrit le contrat et non pas l'assuré. On dit que la prime est portable, ce qui veut dire qu'elle doit être portée chez l'organisme d'assurance ou son mandataire.

Notez enfin qu'elle peut être réglée par n'importe quel moyen de paiement (virement, cheque, CB, mandat..).

Quelles conséquences en cas de non-paiement ?

L'assureur doit adresser au souscripteur 10 jours après la date d'échéance une lettre de mise en demeure l'invitant à régler. Si aucun règlement n'intervient entre temps, la garantie est alors suspendue 30 jours après l'envoi de cette lettre. Et si toujours pas de paiement, le contrat est résilié 10 jours plus tard.

La résiliation du contrat pour non paiement entame alors la procédure contentieuse entre les 2 parties.
Notez qu'en cas de régularisation entre la date de suspension et celle de la résiliation, le contrat est remis en vigueur dès le lendemain.